Les niveaux de protection juridiques

De multiples réglementations juridiques s’appliquent sur les aires marines protégées que nous avons répertoriées. Elles touchent deux grandes catégories de pêcheurs : les professionnels et les amateurs (pêche qualifiée de pêche de loisir dans les textes des lois).
L’examen de la centaine d’arrêtés juridiques qui portent sur les aires marines protégées actuelles laisse parfois une ambiguïté pour la compréhension du terme de « pêche de loisir ». Dans certains textes, il signifie pêche à la ligne (en bateau ou à pied) et chasse sous-marine, dans d’autres sa signification ne couvre que la pêche à la ligne en bateau ou à pied. Nous préciserons, chaque fois qu’il le sera utile, la définition de « pêche de loisir ».

De même, dans les zones où la pêche de loisir (pêche à la ligne à pied ou en bateau et chasse sous-marine) est autorisée mais avec des contraintes, celles-ci sont très différentes d’une aire marine protégée à l’autre. Elles concernent entre autres : l’obtention d’une autorisation de pêcher, la tenue d’un registre de pêche, le nombre ou le poids de prises par espèce ou globale, la taille des individus pêchés par espèce, la période de pêche (nuit/jour ou mois), le nombre de lignes ou cannes par pêcheur ou par embarcation, la taille des hameçons, et certains outils de pêche (moulinets électriques ou hydrauliques, gigue…).
En fonction des multiples règlementations en vigueur dans l’ensemble des aires marines protégées que nous avons répertoriées, nous avons établi neuf niveaux de protection. Ces niveaux sont déclinés par des chiffres romains (I à IX). Une charte graphique (renvoi N° 3-1-1) permet d’illustrer sur des cartes ces dix niveaux différents de protection

Les niveaux de protection définis dans MEDAMP
Par ordre de protection décroissante nous distinguons les niveaux suivants :

  • niveau I, correspond à une zone où toute forme de pêche est interdite avec une surveillance spécifique,
  • niveau II, correspond à une zone où toute forme de pêche est interdite sans surveillance spécifique,
  • niveau III, correspond à une zone où la pêche professionnelle et la chasse sous-marine sont interdites (la pêche de loisir à la ligne à pied ou en bateau est autorisée). Ce cas de figure a existé : aucune aire marine protégée ayant ce niveau de protection n’est en place actuellement,
  • niveau IV, correspond à une zone où seule la pêche de loisir est interdite (pêche à la ligne à pied, ou en en bateau et chasse sous-marine),
  • niveau V, correspond à une zone où la chasse sous-marine est interdite et la pêche de loisir à la ligne règlementée (autorisée qu’à un nombre limité de pêcheurs, dans des périodes définies ou non),
  • niveau VI, correspond à une zone où seule la chasse sous-marine est interdite,
  • niveau VII, correspond à une zone où la pêche de loisir (pêche à la ligne à pied ou à bord d’un bateau et chasse sous-marine) est réglementée (autorisée qu’à un nombre limité de pêcheurs, dans des périodes définies ou non),
  • niveau VIII, correspond aux zones où des contraintes très diverses sont en place pour la pêche de loisir (qui est autorisée pour tous) (parcs nationaux ou réserves naturelles : zones adjacentes, ou périphériques, et certains cœurs de parcs),
  • niveau IX, correspond à une zone où il n’y a aucune restriction ni contrainte pour la pêche (c’est le cas des zones Natura 2000 et des parcs naturels marins).

 

RetourRetour