Les parcs nationaux
Au nombre de deux (Port-Cros et Calanques), ils ont une bordure littorale terrestre avec un espace marin. Leurs parties marines sont reconnues par la loi comme étant des aires marines protégées. Ces parcs nationaux ont des zones localisées et restreintes protégées juridiquement pour exclure certaines catégories de pêcheurs (professionnels, de loisir à la ligne ou chasse sous-marine) et des zones bien plus vastes dont la réglementation est ou sera définie par les chartes des parcs dans une perspective de développement durable. La pêche, dans ces dernières zones très étendues, est autorisée à tous avec quelques contraintes (pêche de loisir soumise à autorisation avec limitation du nombre de prises ou de leurs poids, limitation du nombre de ligne ou cannes par bateau, interdiction de certains moyens très spécifiques comme les chaluts ou ganguis et les moulinets électriques…). Ces zones à réglementations faibles sont considérées dans le calcul de la surface des aires marines protégées par la loi.
Leur statut est pérenne. En revanche, les niveaux de protection et d’interdictions pour des sous-zones peuvent changer dans le temps.
Les parcs nationaux sont dotés d’un comité scientifique spécifique (des scientifiques bénévoles).
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Les réserves naturelles
Devant les côtes françaises de la Méditerranée il y a quatre réserves naturelles marines. Une est située à Cerbère Banyuls (Pyrénées-Orientales) et trois autres en Corse : celle de Scandola (gérée par le Parc naturel régional de Corse), celle des Bouches de Bonifacio (gérée par l'Office de l'environnement de la Corse) et celle des îles du Cap Corse (gérée par l'Office de l'environnement de la Corse avec l’association Finocchiarola des espaces naturels du Cap Corse).
La Réserve naturelle des îles du Cap Corse (créée en 2017) ne concerne qu’une frange étroite d’écosystèmes marins d’une largeur de 10 mètres autour de trois îles (Capense devant la commune de Centuri, Giraglia devant la commune d’Ersa et les îlots de Finocchiarola devant la commune de Rogliano).
Elles sont reconnues par l'État comme étant des aires marines protégées mais qualifiées par les utilisateurs (en langage courant) de réserves naturelles.
Pour la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, les interdictions et la réglementation (excluant des catégories de pêcheurs) concernent surtout des espaces localisés (falaises de Bonifacio et parages, autour des îles Cerbicale, Lavezzu, Bruzzi et Les Moines). Ces zones règlementées et surveillées sont englobées dans une zone très étendue, sans interdiction d’une catégorie de pêcheurs mais avec quelques contraintes (pêche de loisir soumise à autorisation avec limitation du nombre de prises ou de leurs poids, limitation du nombre de lignes ou cannes par bateau, …). Ces zones à réglementation faible sont considérées dans le calcul de la surface des aires marines protégées par la loi.
Leur statut est pérenne. En revanche, les niveaux de protection de certaines sous-zones peuvent changer dans le temps.
Un accord international avec l'Italie a été signé rapprochant le Parc national (italien) de l'archipel de la Maddalena (situé au nord de la Sardaigne) de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Le qualificatif de "Parc marin international des Bouches de Bonifacio" est ainsi utilisé pour décrire l’ensemble.
Les réserves naturelles sont dotées d’un comité scientifique spécifique (des scientifiques bénévoles). Pour Scandola le comité scientifique a été dissout en 2016, puis reconstitué en 2019. Entre ces deux dates, quelques scientifiques spécialistes du milieu marin ont été inclus dans le comité scientifique qui conseille la gestion de l’ensemble du Parc régional de Corse dont dépend la Réserve naturelle de Scandola.
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Les concessions
Ce sont des zones marines concédées et cogérées par les délégations départementales des territoires et de la mer (les DDTM - ex "Affaires maritimes"), des prud'homies de pêche, des Conseils départementaux, des communes ou un syndicat mixte. Elles étaient qualifiées il y a peu de temps d’ "établissements de pêche" désignation paradoxale pour désigner un lieu où toute forme de pêche est interdite. Elles concernent quatre zones situées dans les Alpes-Maritimes et deux dans les Bouches-du-Rhône. Bien que qualifiées parfois de « réserves de pêche » dans certains arrêtés préfectoraux ou ministériels instituant les interdictions de pêche, leurs statuts et dénominations sont relatifs au titre domanial d'occupation du domaine public maritime. Ces qualificatifs descripteurs changent au gré des arrêtés. L’énoncé suivant de "concession des cultures marines concédées par l'État au département et au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins" leur avait été attribué alors qu'aucun établissement d'aquaculture ou de conchyliculture ne s'y trouvait. Ce statut a été changé en "concession d'endigage et d'utilisation du domaine public maritime maintenue dans ce domaine en dehors des ports" alors qu’elles n’étaient liées à aucun projet d’endigage. Pour la concession créée en 2004 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) un autre statut a été institué : celui de "concession relative à l'utilisation des dépendances du domaine public maritime".
Dans ces zones marines, toute forme de pêche est interdite par arrêté ministériel ; la plongée et le mouillage sont interdits par arrêté préfectoral (préfecture maritime). Elles sont toutes balisées et enrichies de récifs artificiels, mais elles ne sont pas reconnues comme étant des aires marines protégées par la loi.
Pour la concession entourant les deux cantonnements de la Côte bleue (Bouches-du-Rhône) une dénomination spécifique existe : le "Parc marin de la côte bleue", nom du syndicat mixte qui gère l'ensemble.
Le statut de ces concessions n'est pas pérenne : les arrêtés doivent être renouvelés ou reconduits (tous les 1 à 15 ans en général).
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Les cantonnements de pêche
Ce sont des zones marines concédées et cogérées par les délégations départementales des territoires et de la mer (les DDTE - ex "Affaires Maritimes") et des prud'homies de pêche. Ces cantonnements existent en Méditerranée depuis les années 1970. En 2020, dix-sept cantonnements sont en place : huit en Corse, deux dans le Var (Cap Roux à Saint-Raphaël et La Londe-des-Maures), trois dans les Bouches-du-Rhône (Carry-le-Rouet, Cap Couronne et Golfe de Beauduc), deux dans les Alpes Maritimes (Péquerolle-Cap d’Antibes et Cap d’Ail) et deux dans l’Hérault. Ils ne sont pas considérés par l'État comme des aires marines protégées alors que la protection juridique est la plus élevée (toute forme de pêche interdite avec des exceptions marginales pour les cantonnements de Bonifacio et de Porto-Vecchio en Corse). Dans ces zones marines, la plongée et le mouillage sont également interdits. Tous les cantonnements des côtes continentales sont balisés en mer, aucun cantonnement n’est balisé en Corse. Deux cantonnements sont enrichis de récifs artificiels (Carry le Rouet et Cap Couronne).
Pour la concession et les deux cantonnements de la Côte Bleue (Bouches-du-Rhône) une dénomination spécifique existe : c’est le "Parc marin de la côte bleue", nom du syndicat mixte qui gère l'ensemble.
Si les cantonnements de Corse n’ont pas de date nécessitant leur renouvellement, certains cantonnements des côtes continentales doivent être renouvelés ou reconduits par des arrêtés ministériels (à intervalles très variables : tous les 1 à 10 ans en général). Depuis 2015 deux cantonnements ont un statut pérenne (pas de date de renouvellement indiqué dans le dernier arrêté concernant les cantonnements de Carry-le-Rouet et de Cap Couronne).
Les derniers cantonnements ont été créés en 2016 (celui de Porquières, devant Palavas-les-Flots par un arrêté du Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales avec une date limite de 5 années) et en décembre 2019 (celui du « Roc de Brescou » devant Agde par un arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation avec une date limite de 6 années). Deux cantonnements ont été créés dans les Alpes-Maritimes : en novembre 2020 . par des arrêtés de la Ministre de la mer (sans date limite) : l’un au Cap d’Ail, l’autre au Cap d’Antibes.
Ces zones sont qualifiées communément comme étant des "réserves de pêche" (dans le sens de zones où toutes les formes de pêche sont interdites).
Les différents statuts juridiques des aires marines protégées
Parmi les aires marines protégées des côtes françaises de la Méditerranée (se référant à notre définition : renvoi N° 1) donc reconnues ainsi ou non par la loi (loi n°2006-436 du 14 avril 2006 – Journal officiel du 15 avril 2006), on dénombre sept statuts juridiques.
- Les cantonnements de pêche
- Les concessions
- Les réserves naturelles
- Les parcs nationaux
- Les parcs naturels marins
- Les sites Natura 2000
- Les zones concernées par un arrêté de biotope
- Cas particuliers (conservatoire du littoral et sanctuaire « Pelagos »)